Conditions Générales de Vente et d'Hébergement Web (CGV/CGH)

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV/CGH définissent les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles le Prestataire fournit au Client un service d'hébergement web managé, incluant selon l'offre souscrite : hébergement, supervision, migration initiale, et options associées (notamment sauvegardes). Toute commande ou souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. Définitions

« Prestataire » : l'entreprise exploitant la plateforme. « Client » : personne morale ou entrepreneur agissant à des fins professionnelles. « Service » : ensemble des prestations d'hébergement et services annexes. « Données » : contenus, fichiers, bases de données et éléments applicatifs du Client.

3. Commande et formation du contrat

Le contrat est conclu à la validation du formulaire de souscription et au paiement (ou activation de la période d'essai). Le Client déclare fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude, d'impayé antérieur ou de risque manifeste.

4. Prestations et niveaux de service (SLA)

• Disponibilité cible annuelle de l'infrastructure : 90 %, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.
• Maintenance planifiée : préavis de 48 heures, sauf urgence de sécurité.
• Le Prestataire est responsable de la sécurité physique et réseau de l'infrastructure qu'il administre.
• Le Prestataire n'est pas responsable des vulnérabilités du code applicatif, plugins, CMS, thèmes ou identifiants du Client.

5. Migration

Lorsque la migration est incluse à l'offre, elle est réalisée sur la base des accès fournis par le Client, selon une obligation de moyens. Le Client reste responsable de la disponibilité, l'intégrité et la conformité de ses données source avant, pendant et après migration.

6. Sauvegardes et restauration

Sauf souscription explicite à une option de sauvegarde, le Client demeure seul responsable de ses sauvegardes externes. En cas d'option active, le Prestataire met en œuvre des sauvegardes automatiques selon les paramètres de l'offre, sans garantie absolue d'absence de perte de données. Toute demande de restauration est traitée dans des délais raisonnables.

7. Obligations du Client

• Respecter l'ensemble des lois applicables, notamment propriété intellectuelle, droit de la consommation et protection des données.
• Maintenir son applicatif, CMS, modules et mots de passe à un niveau de sécurité suffisant.
• Ne pas héberger de contenus illicites (contrefaçon, pédopornographie, incitation à la haine, etc.).
• Coopérer avec le Prestataire en cas d'incident de sécurité.

8. Suspension et suppression du service

En cas d'usage illicite, de risque de sécurité majeur, ou de défaut de paiement supérieur à 7 jours, le Prestataire peut suspendre immédiatement tout ou partie du service. Sans régularisation sous 30 jours calendaires après suspension, les données et ressources peuvent être supprimées de manière définitive et irréversible.

9. Conditions financières

• Facturation d'avance selon la périodicité choisie (mensuelle/annuelle).
• Les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire.
• Les incidents de paiement peuvent entraîner suspension automatique du service.
• Tout mois ou période entamé reste dû, sauf disposition impérative contraire.

10. Durée, renouvellement, résiliation

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit et se renouvelle tacitement. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment avant la prochaine échéance. Sauf disposition légale impérative, aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour une période commencée.

11. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité globale, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. En aucun cas, le Prestataire ne répond des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, perte d'exploitation), ni des compromissions liées à des failles applicatives imputables au Client, ni des cas de force majeure.

12. Sous-traitance de données (RGPD)

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, uniquement sur instruction documentée du Client. Il s'interdit toute exploitation commerciale des données hébergées. Le Client demeure responsable de traitement. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être conclu sur demande.

13. Réversibilité

Sur demande formulée avant résiliation effective, le Prestataire peut fournir une exportation des données dans un format standard, selon les possibilités techniques du service et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

14. Convention de preuve

Les journaux techniques, logs, traces de paiement et métadonnées d'acceptation des CGV/CGH conservés par le Prestataire font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGH sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Montpellier.

16. Identification du Prestataire

• Dénomination sociale : Nino CHEVRIER (entrepreneur individuel)
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Adresse du siège : 1 RUE DES JONQUILLES, 34130 MUDAISON
• SIREN : 101 753 028
• SIRET (siège social) : 101 753 028 00014
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR96101753028
• RCS + ville d'immatriculation : Montpellier
• Capital social : non applicable (entrepreneur individuel)
• Email de contact juridique : [email protected]
• Nom du représentant légal : Nino CHEVRIER
• Date de création : 26 février 2026

17. Support informatique

Le support informatique est assuré pendant les heures ouvrées. Le Client peut contacter le Prestataire par email à [email protected] ou par téléphone au 06 11 75 30 41.